CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
Article 2 : MODALITÉS D’ACHAT EN LIGNE
Article 3 : EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Article 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Article 5 : CONDITIONS DE VENTE
Article 6 : PRIX
Article 7 : CONDITIONS RELATIVES À LA RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR
GARANTIES ET RETOURS
Article 8 : CONDITIONS DE GARANTIES ET RETOURS
Article 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Article 10 : INFORMATIONS SENSIBLES ET COOKIES DROIT APPLICABLE
– PRÉAMBULE –
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les conditions contractuelles entre la société WIGGA Skateboards (Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 812 495 562 dont le siège se situe 1301, Chemin Hugues Bérenguier, 06610 LA GAUDE, FRANCE), ci-après dénommée « WIGGA Skateboards » et toute personne physique effectuant un achat sur le site de ce dernier ci-après dénommée « l’acheteur » ou le « client ».
– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
WIGGA Skateboards est un établissement spécialisé dans la conception, la réalisation et la vente de planche à roulettes, mais aussi entre autres, d’accessoires pour la pratique de la planche à roulettes ainsi que de matériel de sport à destination de particuliers comme de professionnels. Les produits peuvent être produits en série ou répondre à des demandes particulières. Dans ces deux cas, chaque produit étant unique, des différences d’ordre esthétique (teinte du bois, imperfections graphiques, légères aspérités…) peuvent donc apparaître d’un exemplaire à l’autre.
Article 2 : MODALITÉS D’ACHAT EN LIGNE
Afin d’acheter un produit :
1 – Sélectionner sur le produit de son choix dans la catégorie «Boutique»
2 – «Ajouter au panier»
3 – S’il reste des achats à effectuer, répéter l’opération pour les produits concernés, sinon cliquer sur «Voir le panier» afin de voir les achats déjà sélectionnés (en supprimer éventuellement certains à l’aide de la croix rouge liée à chaque article)
4 – «Procéder à la commande»
5 – Remplir ensuite les champs marqués d’un «*».
6 – Pour finir, cliquer sur «Payer avec PayPal» pour valider la commande (Paypal demandera ensuite de renseigner ses informations bancaire si le client n’as pas de compte Paypal au moment de l’achat). L’acheteur a donc la possibilité de payer en ligne Via Paypal (suite à une commande en ligne), ou par chèque/virement/espèces (uniquement suite à une commande par téléphone, e-mail ou en direct).
Article 3 : EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
L’expédition s’effectue sous un délais de 30 jours maximum suite à l’émission de la commande par l’acheteur, le temps de concevoir le produit et de préparer la commande. Cette dernière est ensuite expédiée via Colissimo (La Poste), les délais de livraison dépendront ensuite des services postaux. Détail des tarifs Colissimo pour l’année 2015 : https://boutique.laposte.fr/affranchissement-a-domicile/colissimo-en-ligne/tarifs?&xtor=SEC-209-GOO-[Marque_tarif_Broad]-[71731581031]-S-[+tarif%20+colissimo] Article 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE Sont considérés comme faisant partie de l’offre, tous produits présents sur le site et affichant un prix (fixe ou dépendant des options choisies) et ce durant toute la durée de leur présence aux yeux du grand public.
Article 5 : CONDITIONS DE VENTE
La commande d’un (ou plusieurs) des produits du site peut se faire en direct, ligne ou par téléphone. L’exercice d’une activité commerciale génère une collecte de données personnelles.
Le cas d’une commande en ligne peut nécessiter le renseignement d’informations personnelles comme le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale de l’acheteur auprès du vendeur, ainsi que le renseignement des coordonnées bancaires auprès de l’organisme spécialisé dans les transactions internet PayPal (la création d’un compte auprès de PayPal peut s’avérer nécessaire). Le cas d’une commande en direct ou par téléphone, les mêmes renseignements peuvent être demandés par le vendeur, à l’exception des coordonnées bancaires (l’acheteur pourra effectuer son paiement en liquide, par chèque ou par virement dans ce cas).
Une fois la commande enregistrée, le professionnel s’engage à produire et envoyer (ou remettre en main propre le cas échéant) le(s) bien(s) concerné(s) sous un délai de 30 jours.
En cas d’absence d’information (ou d’information saisie de manière erronée) demandée par le vendeur et censée permettre d’acheminer ou de payer le(s) bien(s) commandé(s) par l’acheteur, ce dernier en étant le seul rédacteur en toute logique, le vendeur ne pourra donc pas être tenu pour responsable si la commande ne peut aboutir ou si celle-ci est expédiée à une mauvaise adresse ou n’est pas expédiée (l’acheteur aura alors possibilité de venir récupérer sa commande aux locaux de WIGGA Skateboards).
Article 6 :
PRIX Planches à roulettes :
– SHOTO (DK/KT/NK) : 170€ HT (TVA non applicable, Art. 293B du CGI)
– TUPTUPTUP : 150€ HT (TVA non applicable, Art. 293B du CGI)
– DA TWERKIN TRICERATOPS : 175€ HT (TVA non applicable, Art. 293B du CGI)
– LA ZOULETTE VIRILE / LA PREUGINE : 185€ HT (TVA non applicable, Art. 293B du CGI)
Article 7 : CONDITIONS RELATIVES À LA RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR
Selon les dispositions légales en vigueur (art L.121-20 du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après la date de création de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le professionnel est alors tenu de rembourser sans délai la totalité des sommes versées par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Chez WIGGA Skateboards nous étendons le délais de rétractation à 30 jours pour plus de confort (à condition que le bien n’ait naturellement pas été utilisé)
C’est à l’acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. Il dispose de plusieurs moyens pour le faire :
– Par courrier postal
– Par e-mail
– Par téléphone
Le vendeur assumera également le remboursement des frais de livraison initiaux. En revanche, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Le vendeur peut cependant différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition par l’acheteur, dans le cas de la vente en ligne de biens physiques : reçu Colissimo, attestation du point relais, etc…
En cas de litige, c’est le consommateur qui doit prouver la date de demande de rétractation. Par précaution, il est préférable de conserver une preuve de la date de retour du bien ou de dénonciation du contrat : lettre d’accompagnement du produit, accusé de réception…
– GARANTIES ET RETOURS –
Article 8 : CONDITIONS DE GARANTIES ET RETOURS
Indépendamment de toute garantie commerciale accordé à ses clients par WIGGA Skateboard, ce dernier est tenu aux défauts de conformités des biens vendus protégés par les articles L 211-4 et L 211-3 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra notamment :
– Bénéficier d’un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir
– Choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
– Être dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 6 mois (24 mois à partir du 18 mars 2016) suivant la remise du bien
D’autre part, WIGGA Skateboard sera également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. L’acheteur pourra en outre, et selon l’article 1644 du même code, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Toutes les planches WIGGA Skateboards offrent une garantie dans les cas de :
– Défauts de construction éventuels dus aux matériaux employés
– Défauts de fabrication éventuels
En revanche WIGGA Skateboards ne peut naturellement pas cautionner les problèmes indépendant de sa volonté (à savoir : rayures, impacts, fissures, usure prématurée, verbalisation, blessures ou autres) liés entre autres à :
– Une utilisation intensive ou anormale des produits WIGGA Skateboards (même couplés à des accessoires provenant d’autres marques)
– Une utilisation des produits WIGGA Skateboards dans des espaces interdits à la pratique de la planche à roulettes
– Transport (WIGGA Skateboards prends toutes les précautions nécessaires pour garantir l’intégrité de ses produits mais le transport étant effectué par une société différente, WIGGA Skateboards ne peut se porter garant dans ce cas)
– Une exposition à l’humidité, à des températures extrêmes, au feu, à l’eau, à la corrosion du sel, aux solvants etc.
– Frictions et impacts contre le sol ou toutes autres surfaces ou éléments, en usage ou en stockage
– Une utilisation sur le long terme, les matériaux utilisés (notamment le bois) ayant une durée de vie limitée, toute planche perdra ses propriétés mécaniques initiales au fil du temps
– Un contact avec une autre planche, véhicule ou tout autre objet inerte ou mobile
– Toute chute ou contact violent avec le matériel, survenant lors de la pratique du skateboard (ou hors de cette pratique), utilisant un ou plusieurs produits WIGGA Skateboards, séparément ou ensemble, que l’utilisateur soit muni de protections ou non
– Toute modification effectuée sur un produit WIGGA Skateboards après réception
Lors de la détection d’un défaut, WIGGA Skateboards se réserve le droit de juger de manière objective si la faute lui revient ou incombe à l’utilisateur lors d’une expertise préalable et/ou après réception du produit défectueux.
Dans le cas où la faute incomberait à WIGGA Skateboards, si le défaut est constaté dans moins de 30 jours suivant la réception du produit, le client devra respecter les mesures nécessaires à la préservation du produit et à sa propre sécurité, à savoir :
– Ne plus utiliser le produit afin d’éviter de détériorer un peu plus celui-ci et/ou de se blesser
– Contacter le plus rapidement possible WIGGA Skateboards muni des références de commande par téléphone au (+33) 6 37 40 33 16 ou par mail (wiggaskateboards@gmail.com) – Identifier si possible la nature du défaut et le prendre en photo afin de faciliter les démarches – Attendre l’accord explicite de WIGGA Skateboards avant tout renvoi (aux frais de WIGGA Skateboards ou à ceux du client selon le verdict de l’expertise) S’il est avéré que le défaut en question engage la responsabilité de WIGGA Skateboards, le produit se verra alors selon la gravité du défaut soit : – Réparé si possible – Remplacé à l’identique ou par un (ou des) produit(s) de valeur équivalente le cas échéant Comme il arrive que certains défauts ne se déclarent ou détectent que tardivement, si un défaut est constaté suivant les 30 jours après réception du produit, le client peut naturellement contacter WIGGA Skateboards afin qu’une solution équitable soit trouvée et qu’il puisse continuer à pratiquer en toute sécurité. Article 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ WIGGA Skateboards garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – Article 10 : INFORMATIONS SENSIBLES ET COOKIES Chez WIGGA Skateboards, nous accordons une grande importance au respect de la vie privée de nos clients. Lors d’un achat sur le site, le client se voit contraint de fournir des informations importantes et sensibles (nom, adresse mail et postale, numéro de carte bancaire, etc…). Le paiement s’effectuant par la plateforme spécialisée sécurisée et mondialement connue PayPal, WIGGA Skateboards sera uniquement en possessions d’informations permettant d’ acheminer les commandes et d’identifier les clients dans son fichier pour d’éventuels prochains achats, les informations bancaires seront donc uniquement connues des services PayPal (pour plus d’informations se reporter au site de PayPal), garantissant ainsi la neutralité de WIGGA Skateboards vis à vis de vos informations bancaires et que la totalité des achats effectués sur ce site sont totalement sécurisés. La totalité de ces informations ne sera évidemment à aucun moment diffusées publiquement, donnée, vendue ou louée à des tiers, conformément à la loi. D’autre part, une grande partie des services gratuits proposés sur internet le sont grâce à l’utilisation de cookies qui permettent de récolter des informations anonymes à but statistique uniquement, par le biais de Google Analytics notamment. Google Analytics peut collecter des informations sur l’ordinateur des visiteurs du site (adresse IP, système d’exploitation et le type de navigateur) pour l’administration système et afin de créer des rapports. Ce sont des données statistiques sur les actions et les habitudes de navigation des utilisateurs, et ne permet pas d’identifier un individu. Google Analytics est un outil d’analyse web qui aide les propriétaires de sites Web à comprendre comment les visiteurs engagent avec leur site web. WIGGA Skateboards peut donc avoir accès à une variété de rapports sur la façon dont les visiteurs interagissent avec le site web afin d’améliorer ses services. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies sont utilisés pour stocker des informations, telles que le temps effectif de visite sur le site, si le visiteur a déjà été sur le site ou par le biais de quel site il s’est retrouvé ici. Google Analytics recueille des renseignements de façon anonyme. Il rend compte de l’évolution du site web sans identifier les visiteurs individuels. Il est possible de choisir de ne plus entrer dans les calculs de Google Analytics sans affecter la façon de naviguer sur le site (pour plus d’informations sur le retrait de Google Analytics pour tous les sites Web, se référer aux termes et conditions de Google). Cela permettra à terme de mieux connaitre les envies et besoins des clients et de proposer ainsi une interface utilisateurs plus ergonomique et des produits plus performants. – DROIT APPLICABLE – Toutes les ventes conclues par WIGGA Skateboards ainsi que toutes les questions relatives aux présentes Conditions Générales de Vente seront régies exclusivement par la loi française. D’autre part, WIGGA skateboards informe le client qu’il pourra avant tout litige, recourir à une procédure de médiation afin de trouver la meilleur solution possible pour les deux parties. Si le client décide de ne pas passer par la procédure de médiation ou bien qu’il décide de régler directement le différend devant une juridiction française, les dispositions légales en vigueur s’appliqueront. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le service juridique de WIGGA Skateboards